Pré-majorité associative : un enjeu… majeur ?

C’était une promesse répétée ; la reconnaissance d’une pré-majorité associative à 16 ans devait permettre de développer la vie associative des plus jeunes. Si l’on peut se réjouir de l’adoption par les parlementaires, courant juillet, d’une mesure visant cet objectif, les dispositions précises introduites dans la loi du 1er juillet 1901 et leur application suscitent des interrogations.

 

Faciliter l’implication des jeunes mineurs dans la vie associative en levant les obstacles administratifs qui leur étaient posés : tel était l’objectif de l’introduction d’une "pré-majorité associative" dans la loi.

Ainsi, le nouvel article 2bis de la loi du 1er  juillet 1901 relative au contrat d’association précise que "les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association ; sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition".

Progrès ou recul  ?

Pour Jean-Claude Bardout, magistrat et spécialiste du droit d’association, cette nouvelle disposition constitue "un recul inattendu de la capacité associative des mineurs". Alors que la loi de 1901 et son décret d’application n’ont jamais fait état d’un âge minimal requis pour créer une association ou participer à la vie des instances statutaires, "conditionner l’exercice de responsabilités associatives à (une) autorisation écrite et préalable" reviendrait à nuire à leur liberté d’association, protégée par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le RNJA (Réseau national des Juniors associations) avait été associé aux travaux préparatoires d’une proposition de loi déposée mi-mai par Muriel Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes et présidente, au sein de l’Assemblée nationale, du groupe d’études sur le développement de la vie associative et le bénévolat.

L’abandon en plein été de ce texte, au profit d’un amendement au Sénat à la loi relative à l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a pris tout le monde de court. Il n’y a pas eu de débat : le RNJA aurait alors pu faire valoir son expertise en la matière, et convaincre les parlementaires de ne mettre aucun frein à l’exercice plein et entier des responsabilités associatives par les mineurs.

Lever des freins

Sur le terrain, les difficultés des mineurs qui souhaitent se lancer dans la vie associative sont réelles : refus d’enregistrement (pourtant illégal) par les préfectures, impossibilité de gérer seul le compte bancaire de l’association… Ce sont ces constats qui avaient d’ailleurs amené la création du dispositif Juniors associations en 1998. Cette loi – certes imparfaite – peut lever une partie de ces freins en envoyant un message clair, en cette année européenne du bénévolat et du volontariat.

Ce qui fera la différence, ce sont les modalités d’accompagnement de la mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour la dynamisation de la démocratie lycéenne et le développement des Maisons des lycéens, qui ont pour l’instant bien du mal à exister.

Sommaire
Publication source
Les Idées en mouvement
IEM - octobre 2011
n°192
Oct 2011

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