Samedi 5 Oct 2013

Handicap : les décisions du comité interministériel

Le Comité interministériel du handicap (CIH) s'est réuni pour la première fois sous l'égide de Jean-Marc Ayrault avant-hier 25 septembre. La petite enfance, le scolaire et le périscolaire ont notamment été abordés lors de cette réunion.

Petite enfance

Le CIH propose aux parents une formation afin d'appréhender les spécificités du handicap de leur enfant, l'expérimentation "d'actions spécifiques menées auprès des parents d’enfants handicapés" qui "seront développées avec des CAF volontaires."

Pour les parents qui doivent changer de lieu d'habitation quand leur enfant est accepté dans une structure spécifique, "dans le cadre de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage prévue pour la fin de l'année, le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic incluent ces situations dans les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage".

Concernant l'accueil en crèche, "la Convention d’Objectif et de Gestion de la CNAF 2013-2017 prévoit la création d’un fonds d’accompagnement des projets répondant aux besoins spécifiques des familles. Ce fonds a vocation à prendre en compte la qualité des projets d’accueil, notamment l’intégration d’enfants handicapés au sein des structures ordinaires." "Les besoins spécifiques en matière de handicap seront aussi étudiés dans le cadre des schémas territoriaux de services aux familles."

Le CIH souhaite par ailleurs "une meilleure interconnaissance des professionnels de la petite enfance et des secteurs médico-social et sanitaire pour fluidifier le parcours et favoriser l’inclusion de l’enfant dans un parcours en milieu ordinaire dès son plus jeune âge." "Un groupe de travail avec les associations représentatives et les professionnels concernés mènera la réflexion autour de deux axes : renforcer le repérage et l’orientation par les professionnels de la petite enfance vers les professionnels spécialisés d’une part ; encourager les professionnels spécialisés à accompagner les familles vers les services d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité d’autre part." "En outre, le ministère de la Famille intègre une réflexion spécifique sur la formation initiale et continue des professionnels de l’accueil collectif et individuel dans le prochain plan des métiers de la petite enfance."

Scolaire

Comme cela avait déjà été confirmé dans le rapport Komitès, "la totalité des assistants d’éducation exerçant auprès d’enfants en situation de handicap se verront proposer un CDI à l’issue de leurs six ans de contrat. Cette pérennisation de leur emploi sera accompagnée de la création d’un nouveau diplôme d’accompagnant. Dans le cadre de la fusion du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP), l’intervention en milieu scolaire y sera intégrée en tant que spécialisation. Un tronc commun sur l’accompagnement des personnes sera dispensé à tous, permettant une mobilité professionnelle entre les différents métiers de l’accompagnement."

"Par ailleurs, comme le prévoit le troisième plan autisme, des unités d’enseignement en école maternelle seront ouvertes pour accueillir les élèves autistes ou avec des troubles envahissants du développement."

"La gratuité des formations proposées par le CNED pour les élèves de plus de 16 ans dans le cadre d’une poursuite de formation sera proposée, chaque fois qu’un jeune handicapé est empêché totalement ou partiellement d’assister physiquement aux cours dans son établissement de secteur."

Périscolaire et scolaire

Le CIH ajoute que "ces décisions seront prolongées par une réflexion sur l’accompagnement en dehors du temps scolaire des enfants en situation de handicap et sur la mutualisation des moyens, cette réflexion associera l’ensemble des acteurs concernés (structures de la petite enfance, du péri-scolaire, collectivités territoriales...)." "Il est également prévu le renforcement de la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social, en s’appuyant notamment sur des expérimentations locales dès la rentrée de septembre 2014."

Enfin, une enquête sera confiée à l’Observatoire des ressources numériques adaptées (ORNA), sur les usages numériques pédagogiques expérimentés dans les académies, ainsi que leurs évaluations.

Le CIH veut "renforcer le soutien des centres de loisirs et des centres de vacances favorisant l’accueil de jeunes handicapés", en améliorant leur accessibilité. "La convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’allocations familiales signée en 2013 intègre cette priorité." "Cet objectif est également soutenu par les DRAC (directions régionales de l’action culturelle) au travers de leurs projets territoriaux pour l’accès à l’éducation artistique et culturelle."

"La formation des directeurs d'accueils collectifs de mineurs (BAFD) sera renforcée dans sa partie concernant l'accueil des enfants et adolescents handicapés. La formation des animateurs (BAFA) prévoit d'apprendre aux jeunes à animer un groupe d'enfants sans discrimination, dans l'apprentissage du vivre ensemble. Des stages de perfectionnement sur l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap leurs sont proposés."

"Une mission a été confiée à l’Inspection Générale de l’Education Nationale sur les pratiques sportives et l’éducation physique et sportive des jeunes handicapés. Ses conclusions feront l’objet d’une concertation et de mesures nouvelles."

Jeunesse

"Déjà accessible aux jeunes en situation de handicap, le service civique doit s’ouvrir plus largement. La mobilisation des aides du FIPHFP et l’utilisation de la PCH doivent permettre d’atteindre l’objectif d’au moins 6% de jeunes handicapés en service civique".

Un bilan du plan “priorité jeunesse” arrêté dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse sera réalisé, notamment au regard de l'accessibilité des mesures prévues et de la prise en compte du handicap, en vue de sa présentation à la conférence nationale du handicap de 2014.

Formation professionnelle

"Le faible niveau de qualification des demandeurs d’emploi handicapés représente le principal frein à leur accès et à leur maintien dans l’emploi : 77% d’entre eux ont un niveau de qualification inférieur ou égal au CAP/BEP (contre 57% de l’ensemble des demandeurs d’emploi). Néanmoins, depuis la loi du 11 février 2005, plus de 75 000 personnes handicapées entrent en formation chaque année, contre 50 000 avant l’entrée en vigueur de la loi."

"Le document d’orientation de la négociation interprofessionnelle relative à la formation professionnelle demande aux partenaires sociaux de prendre en compte la question décisive de l’accès à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment pour favoriser leur accès aux dispositifs de droit commun. Les résultats de la négociation se traduiront par un projet de loi avant la fin de l’année 2013."

"Par ailleurs, les problématiques spécifiques à l’accès des jeunes handicapés à l’alternance sont intégrées dans la consultation des partenaires sociaux, des acteurs territoriaux et des organismes consulaires engagée en septembre. Dans la fonction publique, l’accueil d’apprentis en situation de handicap sera développé grâce à la mise en place d’une incitation financière du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées."

Médico-social

"Dans la suite du plan autisme présenté au mois de mai dernier, l'accompagnement des enfants handicapés sera facilité grâce à la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)."

"Cette mesure est complémentaire des actions visant, à identifier les moments clés du 'repérage-dépistage-diagnostic' chez l’enfant au travers d’un programme national de repérage-dépistage- diagnostic précoces des handicaps chez l’enfant. Il s’agira de valider et hiérarchiser les méthodes et outils utilisables par les professionnels et désigner les acteurs compétents et leurs leviers de participation."

"La généralisation du repérage néonatal de la surdité permettra à tous les parents de bénéficier d'un accompagnement adéquat. Préalablement, un cahier des charges sur les modalités d'information et d'accompagnement des familles sera élaboré en partenariat avec les associations concernées. Le nouveau dispositif national d'information sur la surdité sera déployé dès la fin de l'année 2013."

"En complément du repérage et du dépistage des handicaps chez l’enfant, des parcours de diagnostic et de soins adaptés et gradués seront mis en place, en commençant par les troubles des apprentissages. A cette fin, le réseau des CAMSP sera structuré et outillé."

"L’amélioration du fonctionnement des MDPH passe aussi par la poursuite du mouvement de dématérialisation des demandes et la simplification des procédures." "Ces actions, inscrites dans la MAP (modernisation de l’action publique), permettront d’améliorer le service rendu à l’usager et les conditions de travail en MDPH, notamment en ce qui concerne la délivrance des cartes de stationnement." "Dans le cadre de l’animation du réseau des MDPH, et en s’appuyant sur les résultats d’une étude menée par le Haut Conseil de la Santé Publique, la CNSA poursuivra son travail d’harmonisation et de sécurisation des pratiques en matière d’évaluation des demandes et d’élaboration des réponses."

Le document complet à télécharger sur le site du gouvernement ici